LES SUPPORTS D’INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE
Certains actifs de l’entreprise n’ont de valeur que par les informations dont us sont les supports. West le cas des modèles, dessins, archives, documents techniques et autres objets assimilables à des modèles. Sauf convention contraire, ces articles ne sont normalement garanties que pour leur valeur « matière » par la police incendie. Par stipulation expresse aux conditions particulières, ]’entreprise peut garantir les frais de remplacement ou de reconstitution des modèles dessins, archives et documents techniques, à concurrence d’un capital préalablement fixé, avec abandon de la règle proportionnelle.
LES PERTES PECUNIAIRES DIVERSES POTENTIELLES
Le sinistre peut être cause de faux frais inévitables, difficilement imputables à l’un des postes indemnisables au titre de la police ; exemple : augmentation du prix d’une installation industrielle, entre le jour du sinistre et le jour de la livraison du seul fait de la variation d’un taux de change monétaire. Par stipulation expresse, la police peut indemniser forfaitairement sans justificatif, un montant de pertes pécuniaires égal à 10 % des indemnités marchandises et 20 % des indemnités bâtiments et matériels.
LES FRAIS EVENTUELS DE DEBLAIS, DEMOLITIONS, DEPLACEMENT ET REPLACEMENT
Les frais de déblais et de démolition après sinistre sont garantis sans stipulations particulières, dans la limite de 5% du montant de l’indemnité. Par stipulation expresse, ce pourcentage peut ré augmenté pour convenir aux besoins des entreprises situées en milieu urbain. Peuvent être inclus dans cette extension, les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers, ainsi que de leur entreposage,-exposés du fait des réparations aux immeubles sinistrés.
LES HONORAIRES EVENTUELS D’EXPERT
Par convention spéciale, la police peut garantir à l’entreprise le remboursement des frais et honoraires de l’expert qu’elle aura elle-même choisi et nommé à la suite d’un sinistre.
LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
Le préjudice financier du fait du sinistre peut revêtir différentes formes selon le statut juridique de l’entreprise par rapport au bien sinistré. C’est ce que révèlent certains articles du Code Civil.
Ainsi,
Article 1760 du Code Civil
« En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l’abus ».
Pour se prémunir contre ce préjudice potentiel, l’entreprise peut souscrire la garantie complémentaire « privation de jouissance » ou « perte de la valeur locative ». Cette garantie s’adresse à l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire.
Articles 1722 et 1741 du Code Civil
« Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demandé, ou une diminution de prix, ou la résiliation du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements ».
Pour se prémunir d’une éventuelle perte de revenus, l’entreprise peut prévoir dans la police une extension « perte de bailleur ». Si l’entreprise exerce une fonction commerciale, la garantie « perte de bailleur » peut prendre la forme d’une garantie « valeur vénale du fonds de commerce ». Cette dernière couvre la valeur des éléments incorporels, tels que le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, etc.
LES RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR L’ENTREPRISE, EN CAS DE SINITRE
Si l’entreprise est propriétaire, sa responsabilité peut être recherchée au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil :
« Le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir å l’usage pour lequel elle a été louée… ».
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée, qui en empêchent l’usage… ».
Par stipulation expresse aux conditions particulières, la police peut garantir la « responsabilité civile incendie » du propriétaire…
Si l’entreprise est locataire, elle peut être recherchée en responsabilité sur la base des articles 1733, 1734 et 1735 du Code Civil.
Article -1733
« Le preneur répond de I9ncendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ».
Article 1734
Il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux… ».
Article 1735
« Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ».
L’entreprise peut se prémunir des conséquences pécuniaires des actions de recherche en responsabilité sur la base des articles précédents, en souscrivant, par extension à la police incendie, la garantie dite « Risques Locatifs ».
LES OBJETS CONFIES A L’ENTREPRISE
En absence d’accords de renonciation à recours, l’entreprise est responsable des dommages aux objets qui lui sont confiés, sauf à prouver la force majeure.
La police peut ré aménagée pour garantir les objets confiés sous la forme d’une assurance dite « pour le compte de qui il appartiendra’’
L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE
L’entreprise peut être recherchée en responsabilité pour les dommages causés au voisinage du fait d’un incendie ayant pris naissance dans ses locaux.
La police peut garantir l’indemnisation du voisinage au titre de l’article « Recours des voisins ». Le montant de cette garantie est fixé par l’assuré